Garantie Limitée

Garantie limitée — Système de thermopompes Kanartic Mini Split Zero

Vos droits en bref

La présente garantie limitée (la « Garantie ») est une garantie conventionnelle offerte par CBINNOV INC. (la « Société ») sur les produits de marque Kanartic (collectivement les « Produits »). Elle s'ajoute aux droits que vous accordent les lois de votre province ou territoire; elle ne les remplace pas et ne les réduit pas.

Consommateurs du Québec : depuis le 5 octobre 2026, la Loi sur la protection du consommateur accorde automatiquement et gratuitement une garantie légale de bon fonctionnement de 6 ans sur les thermopompes, à compter de la livraison. Elle couvre les pièces, la main-d'œuvre et les frais raisonnables de transport. Voir la section 9.

En cas de conflit entre la Garantie et une loi applicable, la règle la plus avantageuse pour le consommateur s'applique.

1. Couverture

1.1. Si, au cours d'une utilisation normale, un Produit ou une pièce d'un Produit tombe en panne en raison d'un vice de matériau ou de fabrication pendant la Période de garantie applicable, la Société fournit sans frais une pièce neuve ou remise à neuf, à son choix, pour remplacer la pièce défectueuse.

1.2. Sous réserve de la section 9 (Québec) et des lois applicables, la main-d'œuvre pour retirer la pièce défectueuse et installer la pièce de remplacement n'est pas incluse.

2. Période de garantie

2.1. La Période de garantie applicable est la suivante :

Composant	Durée de la Garantie
Compresseur des systèmes Kanartic Mini Split (incluant les modèles DIY)	10 ans
Toutes les autres pièces des systèmes Kanartic Mini Split (incluant les modèles DIY)	5 ans
Tout autre Produit, sauf garantie spécifique	30 jours

2.2. La Période de garantie commence à la date de livraison originale du Produit.

2.3. La Société peut demander que la pièce défectueuse lui soit retournée, ou à l'un de ses partenaires, pour une analyse de sécurité. Elle fournit alors les instructions de retour.

2.4. Ces durées n'écourtent pas les garanties légales. Au Québec, toute thermopompe bénéficie en plus de la garantie légale de bon fonctionnement de 6 ans (section 9).

3. Conditions

3.1. Produits couverts. La Garantie s'applique uniquement à l'équipement, aux contrôles et aux accessoires portant la marque de commerce « Kanartic » et vendus par la Société. Le matériel non vendu par la Société n'est pas couvert.

3.2. Bénéficiaire. Hors Québec, la Garantie s'applique au propriétaire initial (le « Propriétaire ») seulement. Au Québec, elle bénéficie aussi aux propriétaires subséquents du Produit (section 9).

3.3. Lieu d'installation. La Garantie vise le Produit installé à son adresse d'origine au Canada. Les dommages causés par le déplacement, la désinstallation ou la réinstallation du Produit ne sont pas couverts.

3.4. Installation. Le Produit doit être installé :

• par un entrepreneur certifié ou agréé pour l'installation de systèmes CVC selon les lois provinciales ou fédérales applicables (un « entrepreneur agréé »), conformément aux codes et permis applicables, aux instructions d'installation et d'utilisation et aux règles de l'art; ou
• pour les modèles DIY, par le client lui-même, en suivant les instructions d'installation, notamment sans plier, écraser ni tordre les conduites de réfrigérant.

Les défaillances qui résultent d'une installation non conforme ne sont pas couvertes. Une fuite de réfrigérant au niveau des raccords n'est exclue que si elle résulte d'une mauvaise installation, par exemple des raccords mal alignés ou mal serrés, ou des conduites pliées, écrasées ou tordues. Une fuite causée par un vice de fabrication d'une pièce est couverte comme toute autre pièce.

L'entrepreneur agréé doit offrir une garantie sur ses travaux, l'obligeant à corriger les malfaçons dues à une mauvaise installation.

3.5. Travaux électriques. Les travaux électriques doivent être effectués par un électricien agréé ou certifié selon les lois applicables au Canada, y compris pour les modèles DIY. Les défaillances qui résultent de travaux électriques non conformes ne sont pas couvertes.

3.6. Entretien. Suivez les indications du manuel pour l'entretien de votre équipement, nettoyez les filtres régulièrement et faites appel à un professionnel au besoin.

4. Enregistrement de la Garantie

4.1. Modèles DIY. La Garantie est enregistrée automatiquement au moment de l'achat. Aucune démarche n'est requise.

4.2. Installation standard par un entrepreneur agréé. L'entrepreneur agréé doit transmettre à la Société la facture de l'installation, par courriel à contact@kanartic.ca ou sur la page Enregistrer ma garantie. Cette facture confirme que le Produit a été installé par un entrepreneur agréé (clause 3.4).

4.3. Conservez votre facture d'achat et, s'il y a lieu, la facture d'installation. Au Québec, l'absence d'enregistrement ne vous prive pas de la garantie légale de bon fonctionnement ni des autres garanties légales (section 9).

5. Exclusions

5.1. Sous réserve de la section 9 (Québec), la Garantie ne couvre pas :

1. les dommages, défaillances ou réparations qui résultent d'une installation défectueuse, d'une mauvaise application, d'un usage abusif ou non conforme aux recommandations de la Société, d'un entretien inapproprié ou d'une modification non autorisée du Produit;
2. un accident ou la négligence;
3. les cas de force majeure ou les facteurs indépendants de la volonté de la Société : inondation, vent, incendie, foudre, environnement corrosif (rouille, etc.) ou autres conditions semblables;
4. les surtensions, fusibles défectueux, disjoncteurs ouverts, ou l'insuffisance ou l'interruption du service électrique;
5. le dimensionnement inapproprié du Produit;
6. les frais de main-d'œuvre ou autres frais de diagnostic, de réparation, de retrait, d'installation, d'expédition, d'entretien ou de manutention des pièces défectueuses, des pièces de rechange ou des unités neuves;
7. les pièces non fournies ou désignées par la Société, ou les dommages causés par leur utilisation;
8. les coûts d'électricité ou de combustible, ou leur hausse pour quelque raison que ce soit, y compris l'usage accru du chauffage d'appoint;
9. le coût du réfrigérant, de son remplacement, de son remplissage ou de son élimination;
10. l'entretien normal décrit dans le manuel, y compris le nettoyage, le remplacement et la lubrification des filtres, et les pièces remplacées dans le cadre de cet entretien.

5.2. La Garantie s'applique uniquement aux Produits installés au Canada.

5.3. La Société peut refuser une réclamation si le numéro de série du Produit a été altéré, oblitéré ou retiré au point d'empêcher l'identification du Produit.

6. Faire une réclamation

Communiquez directement avec le service technique Kanartic :

• Téléphone : 1 866 211-8441
• Courriel : contact@kanartic.ca

Ayez en main votre facture, les numéros de modèle et de série, une description du problème et, si possible, des photos. Au Québec, vous pouvez vous adresser au fabricant ou au commerçant qui vous a vendu le Produit.

7. Avis avant un recours

Avant d'intenter une poursuite, nous vous invitons à envoyer un avis écrit (mise en demeure) à CBINNOV INC., 514, ch. de la Rivière Sud, Saint-Eustache (Québec) J7R 0E2, Canada. L'avis décrit le défaut ou la plainte et demande la réparation, le remplacement ou la correction du Produit. La Société dispose de 30 jours pour y donner suite.

Cette démarche vise un règlement rapide; elle ne limite aucun droit ni recours que vous accorde la loi.

8. Limitation de responsabilité

Les clauses de la présente section s'appliquent seulement dans la mesure permise par la loi applicable. Elles ne s'appliquent pas aux consommateurs du Québec dans la mesure où la Loi sur la protection du consommateur l'interdit.

8.1. Dans cette mesure, toutes les garanties et conditions implicites, y compris celles de qualité marchande et d'adéquation à un usage particulier, sont exclues.

8.2. Sauf disposition expresse de la Garantie, la Société n'offre aucune autre garantie ou condition sur les Produits. La Société décline toute responsabilité pour les actes ou omissions des tiers, y compris les entrepreneurs qui installent, entretiennent ou réparent le Produit.

8.3. Dans cette mesure, la Société n'est pas responsable des dommages accessoires, spéciaux, indirects ou consécutifs : perte de revenus, de profits ou d'occasions, arrêt de travail, défaillance du système, dommages à d'autres biens, frais d'enlèvement et de réinstallation, privation de jouissance, ou blessures découlant du Produit, que ce soit pour violation de garantie, de contrat, en responsabilité extracontractuelle ou autrement. Sa responsabilité ne dépasse pas le prix d'achat réel du Produit visé par la réclamation.

9. Dispositions particulières pour les consommateurs du Québec

Cette section a priorité sur toute autre clause de la Garantie pour les consommateurs au sens de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Le fabricant et le commerçant ne peuvent pas s'exempter des garanties légales.

9.1. Garantie légale de bon fonctionnement (art. 38.1 et suiv. LPC). La loi oblige le fabricant et le commerçant à garantir le bon fonctionnement de ce bien pendant 6 ans à compter de sa livraison. Cette garantie est gratuite et accordée automatiquement par la loi.

9.2. Ce qu'elle couvre. Les pièces, la main-d'œuvre et les frais raisonnables de transport ou d'expédition du bien. La Société effectue la réparation à ses frais, ou vous permet de la faire effectuer par un tiers et en assume les frais raisonnables.

9.3. Ce qu'elle ne couvre pas. Le service normal d'entretien et les pièces remplacées dans ce cadre (par exemple, les filtres), ainsi que les dommages causés par une mauvaise utilisation du bien.

9.4. Propriétaires subséquents. La garantie légale suit le bien : elle profite aussi à la personne qui l'acquiert de vous, pour le reste de la période.

9.5. Autres garanties légales. La loi vous accorde aussi d'autres garanties gratuites, notamment celle qui vous permet d'exiger que le bien serve à un usage normal pendant une durée raisonnable (art. 37 et 38 LPC). Elles s'appliquent pendant et après la garantie légale de bon fonctionnement.

9.6. Pièces et réparation (art. 39 LPC). La Société rend disponibles, pendant une durée raisonnable, les pièces de rechange, les services de réparation et les renseignements nécessaires à l'entretien et à la réparation du Produit. Les pièces de rechange peuvent être installées à l'aide d'outils couramment disponibles.

9.7. Clauses qui ne réduisent pas vos droits. Les clauses 1.2, 3.2, 3.4, 3.5, 5.1, 5.3, 7 et 8 ne peuvent pas limiter la garantie légale de bon fonctionnement ni les autres garanties légales. Le défaut d'enregistrer la Garantie ne vous prive d'aucun droit.

Pour plus de renseignements : Office de la protection du consommateur, Québec.ca/garanties-consommateur.

10. Autres provinces et dispositions générales

10.1. Autres provinces et territoires. Certaines provinces n'autorisent pas l'exclusion des garanties implicites ou des dommages indirects ou consécutifs, ni certaines autres limitations ci-dessus. Ces limitations peuvent donc ne pas s'appliquer à vous. La Garantie vous donne des droits précis, et vous pouvez avoir d'autres droits selon votre province ou territoire.

10.2. Aucune modification. La Garantie se limite à ce qui y est expressément décrit. Aucun distributeur, revendeur ou autre personne ne peut l'étendre ou la modifier, verbalement ou autrement. Les conseils techniques ou renseignements fournis par la Société ne modifient pas la portée de la Garantie.

10.3. Territoire. La Garantie n'est valable qu'au Canada. Hors Québec, elle n'est pas cessible.